Conditions générales
Veuillez lire attentivement ce document avant d’utiliser les services ou le site Inovex. En accédant au site ou en souscrivant un service, quel qu’il soit, vous acceptez les présentes conditions.
Dernière mise à jour:
Ceci est une traduction de l’original roumain. En cas de divergence, la version roumaine fait foi.
1. Informations sur l’exploitant
Le site inovex.ro est exploité par VOID SFT GAMES SRL, société à responsabilité limitée constituée conformément à la législation roumaine, dont le siège social est situé dans le département de Gorj, identifiant fiscal (CUI) RO43474393, immatriculée au registre du commerce.
- Nom commercial : Inovex
- Personne morale : VOID SFT GAMES SRL
- Identifiant fiscal (CUI) : RO43474393
- Siège social : Târgu Jiu, département de Gorj, Roumanie
- E-mail : contact@inovex.ro
- Téléphone : +40 750 456 096
- Site web : https://inovex.ro
Inovex propose des services de création et de développement web, notamment des boutiques en ligne, des sites vitrines, des applications web et mobiles, des systèmes CRM/ERP/CMS ainsi que la mise en place d’automatisations fondées sur l’intelligence artificielle, destinés aux personnes physiques et morales.
2. Acceptation des conditions
En accédant au site inovex.ro et en l’utilisant, ou en souscrivant un service proposé par VOID SFT GAMES SRL sous la marque Inovex, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions générales et acceptez de les respecter dans leur intégralité.
Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des dispositions du présent document, nous vous prions de ne pas utiliser le site et de ne pas souscrire nos services.
Le présent document constitue un accord juridiquement valable entre vous (personne physique ou morale, ci-après le « Client ») et VOID SFT GAMES SRL (ci-après « Inovex » ou le « Prestataire »).
Inovex se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, en informant les utilisateurs par la publication de la version mise à jour sur le site. La poursuite de l’utilisation des services après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Services proposés
Inovex propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les catégories de services suivantes :
- Création de boutiques en ligne clés en main, comprenant un design personnalisé, l’intégration de prestataires de paiement, de transporteurs et de logiciels de facturation, ainsi qu’une optimisation SEO ;
- Création de sites vitrines, comprenant un design personnalisé, un système de gestion de contenu et une optimisation pour les moteurs de recherche ;
- Développement d’applications web et de plateformes SaaS, comprenant des systèmes d’authentification, des tableaux de bord, des API et une infrastructure cloud ;
- Mise en place de systèmes CRM, CMS et ERP personnalisés, adaptés aux processus internes du Client ;
- Développement d’applications mobiles pour les plateformes iOS et Android ;
- Mise en place d’automatisations fondées sur l’intelligence artificielle, comprenant des chatbots, le traitement automatisé de documents et des flux d’automatisation ;
- Produits numériques disponibles sur la Marketplace Inovex, comprenant des modèles et des solutions web préconfigurées.
Tous les services sont fournis sur la base d’un contrat individuel signé avec chaque Client, qui précise les spécifications techniques, les délais de livraison et les modalités de paiement applicables au projet concerné. Le présent document s’applique en complément du contrat individuel et ne le remplace pas.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Les prix des projets sur mesure sont fixés individuellement, en fonction de leur complexité, du volume de travail et des spécifications techniques convenues, car chaque projet est unique et nécessite une évaluation individuelle. Pour les services dont le prix est affiché sur le site (par exemple, Video Motion Design) et pour les produits de la Marketplace, le prix affiché au moment de la commande s’applique.
4.2. Modalités de paiement acceptées :
- Paiement intégral à l’avance, avant le début des travaux ;
- Paiement échelonné : un acompte d’au moins 20 % (vingt pour cent) de la valeur totale du contrat, versé avant le début des travaux, le solde étant payable à la livraison finale du projet, avant la remise des accès.
4.3. Les factures émises par Inovex sont payables dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de leur date d’émission, sauf disposition contraire du contrat individuel.
4.4. Tout retard de paiement des factures entraîne des pénalités de retard de 0,1 % (zéro virgule un pour cent) de la valeur de la facture impayée par jour de retard, à compter du premier jour suivant l’échéance.
4.5. Inovex a le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement des factures à leur échéance, sans pouvoir être tenue responsable des éventuels préjudices résultant de cette suspension.
4.6. La remise des livrables finaux, y compris des accès aux comptes, du code source et de la documentation, intervient exclusivement après le paiement intégral des sommes dues.
4.7. Les prix affichés ou communiqués s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. La TVA est appliquée conformément à la législation fiscale en vigueur.
5. Livraison et délais
5.1. Les délais de livraison sont fixés dans le contrat individuel signé avec chaque Client et commencent à courir à compter de la date de paiement de l’acompte et de la réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, données d’accès, spécifications techniques, etc.).
5.2. Inovex met en œuvre tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison convenus. Toutefois, ces délais peuvent être affectés par :
- Le retard du Client dans la fourniture des éléments ou des retours demandés ;
- Les modifications des spécifications techniques demandées par le Client en cours de projet ;
- Des facteurs externes, indépendants de la volonté d’Inovex (cas de force majeure, problèmes rencontrés par des fournisseurs tiers, etc.).
5.3. Inovex informera le Client en temps utile de tout retard prévisible et proposera un nouveau délai de livraison raisonnable.
5.4. Le Client dispose d’une période de vérification et de validation d’au moins 5 (cinq) jours ouvrés pour chaque livrable reçu. L’absence de réponse dans le délai de vérification convenu vaut acceptation tacite du livrable concerné.
5.5. La livraison finale est réputée effectuée à la date de remise des accès et de la documentation complète, après le paiement intégral du montant du contrat.
6. Garantie après la mise en ligne
6.1. Inovex offre une période de garantie de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison finale du projet, au cours de laquelle elle corrige gratuitement tout défaut ou dysfonctionnement constaté qui n’est pas causé par :
- Des modifications apportées par le Client ou par des tiers au code source ou à la configuration du système, sans l’accord préalable d’Inovex ;
- Des mises à jour de plateformes tierces (WordPress, WooCommerce, systèmes d’exploitation, navigateurs) effectuées après la livraison finale ;
- Une utilisation incorrecte du système par le Client ou par ses employés ;
- Des attaques informatiques, des logiciels malveillants ou un accès non autorisé aux systèmes du Client ;
- Des problèmes d’infrastructure relevant du fournisseur d’hébergement choisi par le Client.
6.2. Les demandes de garantie sont adressées à contact@inovex.ro, accompagnées d’une description détaillée du problème constaté. Inovex répondra dans un délai maximal de 2 (deux) jours ouvrés et corrigera le problème dans le délai communiqué.
6.3. La garantie couvre exclusivement les fonctionnalités convenues dans le contrat initial. Les demandes de nouvelles fonctionnalités ou de modification des fonctionnalités existantes n’entrent pas dans le champ de la garantie et sont traitées comme de nouveaux projets.
6.4. À l’expiration de la période de garantie, les services de maintenance et d’assistance sont proposés à titre payant, dans le cadre d’un contrat de maintenance distinct.
7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
7.1. Dès le paiement intégral du montant du contrat et la livraison finale du projet, le Client acquiert l’intégralité des droits d’utilisation sur l’ensemble des éléments créés par Inovex dans le cadre du projet, y compris le design graphique, le code source, la structure de la base de données et la documentation technique.
7.2. Le transfert de droits prévu à l’article 7.1 porte exclusivement sur les éléments créés par Inovex spécialement pour le projet du Client. Il n’inclut pas :
- Les bibliothèques, frameworks et composants logiciels open source utilisés, qui restent soumis à leurs propres licences (MIT, GPL, Apache, etc.) ;
- Les thèmes, plugins ou composants tiers acquis séparément, qui restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs ;
- Les éléments graphiques ou photographies acquis auprès de tiers (banques d’images, licences de polices, etc.), qui restent soumis aux conditions de licence des fournisseurs concernés.
7.3. Inovex se réserve le droit de présenter les projets finalisés dans son propre portfolio (site, réseaux sociaux, supports marketing), sauf si le Client demande par écrit, avant la signature du contrat, que ces projets restent confidentiels.
7.4. Le Client garantit que les éléments fournis à Inovex pour la réalisation du projet (textes, images, logos, éléments de marque) ne portent pas atteinte aux droits d’auteur de tiers. Toute responsabilité découlant de l’utilisation, sans droits légaux, d’éléments fournis par le Client incombe exclusivement au Client.
7.5. Toute reproduction, distribution ou modification du contenu du site inovex.ro (textes, images, logo, design) est interdite sans l’accord écrit préalable de VOID SFT GAMES SRL.
8. Confidentialité et données d’accès
8.1. Pendant la prestation des services, Inovex peut avoir accès aux données d’accès du Client (hébergement, nom de domaine, comptes de messagerie, réseaux sociaux, prestataires de paiement, etc.). Ces données sont traitées comme strictement confidentielles et sont utilisées exclusivement aux fins de la réalisation du projet faisant l’objet du contrat.
8.2. À la fin du projet, Inovex remet au Client l’ensemble des données d’accès créées ou gérées dans le cadre du projet. Il incombe au Client de modifier les mots de passe immédiatement après cette remise.
8.3. Inovex ne stocke ni n’archive de données d’accès après la fin du projet et leur remise, et ne peut être tenue responsable des incidents de sécurité résultant du fait que le Client n’a pas modifié les mots de passe après la remise.
8.4. Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières de l’autre partie dont elles prennent connaissance au cours de leur collaboration, tant pendant la durée du contrat que pendant une période de 2 (deux) ans après sa cessation.
8.5. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent document.
9. Résiliation du contrat
9.1. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant une notification écrite adressée à Inovex. Dans ce cas :
- L’acompte versé est conservé intégralement par Inovex, à titre de dédommagement pour le travail fourni et les ressources allouées au projet ;
- Si les travaux ont dépassé le montant de l’acompte versé, le Client est redevable du paiement du travail effectué jusqu’à la date de résiliation, calculé au prorata de l’état d’avancement du projet ;
- Inovex remet au Client l’ensemble des éléments et livrables réalisés jusqu’à la date de résiliation, dans l’état où ils se trouvent à ce moment-là.
9.2. Inovex peut résilier le contrat moyennant une notification écrite adressée au Client au moins 15 (quinze) jours calendaires à l’avance, dans des cas justifiés (impossibilité objective d’exécution, comportement abusif du Client, communication d’informations fausses lors de la conclusion du contrat). Dans ce cas, Inovex restitue l’acompte versé, déduction faite de la valeur du travail déjà effectué.
9.3. Inovex peut résilier le contrat sans préavis et sans restitution de l’acompte si le Client demande la réalisation de contenus illicites, faisant la promotion d’activités illégales, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires aux bonnes mœurs.
9.4. La résiliation du contrat n’affecte pas les obligations de paiement échues avant la résiliation.
10. Limitation de responsabilité
10.1. Inovex répond des préjudices directs causés au Client par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans la limite de la valeur totale du contrat concerné.
10.2. Inovex ne répond pas :
- Des préjudices indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou pertes d’opportunités commerciales du Client ;
- Des défaillances ou de l’indisponibilité des services tiers dont dépend le fonctionnement du projet (hébergement, services de messagerie, prestataires de paiement, API tierces, CDN, etc.) ;
- Des préjudices résultant d’une utilisation inappropriée du projet livré par le Client ou par ses employés ;
- De la perte de données causée par l’absence de sauvegardes ou par une configuration inappropriée de l’infrastructure par le Client ;
- Des attaques informatiques, vulnérabilités de sécurité ou accès non autorisés aux systèmes du Client survenus après la livraison finale et la remise des accès ;
- Des modifications législatives ou des changements de politique des plateformes tierces (Google, Meta, Apple, Google Play, etc.) affectant le fonctionnement du projet livré.
10.3. Le site inovex.ro peut contenir des liens vers des sites tiers. Inovex n’est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites.
10.4. Inovex met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le site inovex.ro disponible et fonctionnel, mais ne garantit pas sa disponibilité ininterrompue.
11. Force majeure
11.1. Aucune des parties ne répond de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci est causée par un événement de force majeure, au sens du Code civil roumain.
11.2. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies déclarées par les autorités compétentes, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les interruptions de la fourniture d’énergie ou des services internet à l’échelle nationale ou régionale, ainsi que les actes des autorités publiques empêchant l’exécution du contrat.
11.3. La partie affectée par la force majeure est tenue d’en informer l’autre partie par écrit, dans un délai maximal de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement, en indiquant sa nature et sa durée estimée.
11.4. Si l’événement de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat, avec restitution proportionnelle des sommes versées pour les services non exécutés.
12. Marketplace Inovex
12.1. La Marketplace Inovex propose des produits numériques préconfigurés (modèles de sites web et de boutiques en ligne), disponibles à l’achat et à la personnalisation.
12.2. Les produits de la Marketplace sont vendus sous le régime d’une licence d’utilisation. Lors de l’achat, l’acheteur acquiert le droit d’utiliser le produit pour un seul projet/domaine, sauf indication contraire dans la description du produit.
12.3. Les produits de la Marketplace sont fournis « en l’état », avec une personnalisation dans les limites précisées dans la description du produit. La garantie de 30 jours s’applique également aux produits de la Marketplace et couvre le bon fonctionnement des fonctionnalités décrites.
12.4. Les produits portant la mention « Exclusif » ou faisant l’objet d’une licence exclusive ne sont vendus qu’une seule fois. Après la vente, le produit est signalé comme indisponible et ne peut plus être acheté par d’autres acheteurs.
12.5. Les produits numériques de la Marketplace ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, en application de l’exception prévue à l’article 16, point m), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain (OUG) n° 34/2014 (qui transpose l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE), pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
12.6. Les prix de la Marketplace incluent la TVA, le cas échéant, et sont affichés en EUR. La facturation est effectuée en RON, au taux de change de la Banque nationale de Roumanie (BNR) en vigueur à la date de facturation.
13. Règlement des litiges
13.1. Le présent document est régi par le droit roumain et interprété conformément à celui-ci.
13.2. Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent document ou des services Inovex, ou en lien avec ceux-ci, sera réglé en priorité à l’amiable, par voie de négociation directe entre les parties.
13.3. Le délai de règlement amiable est de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la notification écrite du litige par l’une ou l’autre des parties.
13.4. Si un règlement amiable n’est pas possible dans le délai prévu à l’article 13.3, le litige sera tranché par les juridictions compétentes du ressort du tribunal de Gorj (Tribunalul Gorj), dont le siège est à Târgu Jiu, département de Gorj, Roumanie.
13.5. Les consommateurs personnes physiques peuvent également recourir au règlement extrajudiciaire des litiges, via la plateforme de l’autorité roumaine de protection des consommateurs, disponible à l’adresse https://reclamatiisal.anpc.ro.
13.6. L’autorité roumaine de protection des consommateurs (ANPC) peut être saisie par les consommateurs à l’adresse https://anpc.ro ou au numéro de téléphone +40 21 9551.
14. Dispositions finales
14.1. Si l’une quelconque des dispositions du présent document est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables et continuent de produire leurs effets juridiques.
14.2. Le fait qu’Inovex n’exerce pas l’un quelconque des droits prévus par le présent document ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.3. Le présent document, ainsi que le contrat individuel signé et la Politique de confidentialité disponible sur le site, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplacent toutes négociations, ententes ou accords antérieurs.
14.4. Toute communication officielle entre les parties est effectuée par écrit, par e-mail, aux adresses mentionnées dans le contrat individuel, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.5. Le présent document a été rédigé conformément à la législation roumaine en vigueur au 6 novembre 2026.